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* R E S E R V E Z   en  D I R E C T *
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS DE RESERVATION :

Sans intermédiaire, notre site vous propose le tarif le plus avantageux pour vous.

Pour toute réservation en ligne sur notre site, un acompte de 30 % par carte bancaire sera prélevé. Le solde de votre séjour sera à régler sur place, par carte bancaire, espèces ou chèques vacances.


Nous vous remercions de votre confiance et vous indiquons ci-après les adaptations que nous devons effectuer dans le souci de préserver les intérêts de tous face à la situation sanitaire. 

CONDITIONS D’ANNULATION :

Les changements suivants sont appliqués :

A PARTIR DU 25 MAI 2020 POUR TOUTES LES RESERVATIONS :

  • Une annulation sans frais – remboursement total de l’acompte versé sous 20 jours ouvrables – peut être effectuée si de nouvelles contraintes de déplacements sont imposées officiellement du fait de la situation sanitaire.

En application de l’ordonnance gouvernementale parue le 25 mars 2020, pouvant se substituer à nos conditions habituelles d’annulation :

 (texte de loi en bas de cette page)

Tant que la situation liée au Covid-19 n’est pas revenue à la normale, nous proposons aux personnes qui souhaitent annuler leur séjour et qui ont versé un acompte, un A-Valoir sur un séjour à une date postérieure allant jusqu’à 18 mois après l’annulation du séjour initial. Cela dans les conditions de tarifs et prestations similaires.

  • A l’expiration des 18 mois nous remboursons totalement l’avoir si le séjour n’a pas pu être utilisé par nos clients.

POSSIBILITE DE CHOISIR nos conditions habituelles d’annulation :

  • En cas d’annulation survenant plus de 14 jours avant le début du séjour : remboursement de 80 % de votre acompte.
  • En cas d’annulation survenant moins de 14 jours avant le début du séjour, votre acompte ne pourra pas être remboursé, et en cas de séjour écourté ou de non présentation, la totalité du séjour initialement réservé est due par le locataire.

Absence de rétractation : pour toutes réservations, effectuées par courrier, internet, téléphone, ou sur place, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.


Conditions particulières appliquées aux collaborateurs de l’entreprise Maaf / COVEA : un acompte égal à 100 % du montant du séjour est demandé à la réservation, remboursable si l’annulation survient plus de 96 heures avant midi.


RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MAISON :

Le locataire doit faire un usage paisible des lieux, conformément à leur destination, respecter la capacité d’accueil correspondant à la réservation qu’il a faite. Il s’engage à rendre les locaux en bon état. Les animaux ne sont pas acceptés, et si le locataire souhaite venir avec un animal qui séjournerait dans son véhicule, il doit néanmoins en informer le propriétaire.

La capacité d’accueil des hébergements et leurs tarifs ne prennent pas en compte les enfants de moins de deux ans pouvant être installés dans un lit parapluie. Il est cependant demandé d’informer le propriétaire qui s’assurera que l’hébergement choisi peut être équipé du lit parapluie et informera le locataire de cette possibilité ou non.

Attention : vos enfants sont sous votre entière responsabilité et nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident. La proximité de la rivière impose une vigilance pour les enfants en bas âge en particulier.

HORAIRES : CHECK-IN à partir de 17 h 30 (ou plus tôt, mais sur demande et selon la possibilité), CHECK-OUT avant 10 h 00.

Assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il lui appartient d’être assuré par un contrat d’assurance du type villégiature pour ces différents risques.

Les animaux ne sont pas acceptés.

Pour la location des gîtes : caution de 400 € et caution ménage de 29 € sont demandées à l’entrée dans les lieux, elles sont restituées intégralement en fin de séjour si aucune dégradation n’est constatée dans les lieux et que les consignes de départ sont respectées pour le ménage. 


R G P D (général data protection régulation) :

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé utilisé uniquement par la responsable de l’établissement à des fins d’organisation de votre séjour. Ce site n’utilise pas de cookies ni de traceurs publicitaires. Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en contactant l’établissement par téléphone, par courrier ou par mail : Mme Thérèse Doan 16 chemin de la papeterie 79260 La Crèche / O5.49.17.16.65/ ou e-mail mentionné sur ce site. Les données vous concernant ne sont jamais communiquées à des tiers. Les e-mails, adresses postales, numéros de téléphones, ne sont conservés que dans la mesure où l’établissement continue à communiquer avec vous, sinon ces données sont supprimées après votre séjour. Les informations bancaires et numéros de cartes bancaires ne sont pas conservés après la réservation, ni après le paiement sur place, ils sont utilisés uniquement pour le règlement de vos séjours et ne sont jamais communiqués à des tiers.

Moulin de la papeterie – 16 chemin de la papeterie 79260 LA CRÈCHE

TEL 0033 5 49 17 16 65 –  SIRET 43503567000023


Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

NOR: ECOC2008134R

Version consolidée au 2 avril 2020

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre de l’économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.227-4 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1218 et 1229 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne : 

Article 1 

I.-Le présent article est applicable à la résolution, lorsqu’elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus : 

1° Des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l’article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant ; 

2° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, mentionnés au 2°, au 3° et au 4° du I de l’article L. 211-2 du même code, vendus par des personnes physiques ou morales produisant elles-mêmes ces services ; 

3° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, mentionnés au 2° et au 4° du I du même article L. 211-2, vendus par les associations produisant elles-mêmes ces services, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles. 

II.-Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du II de l’article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article, lorsqu’un contrat mentionné au 1° du I du présent article fait l’objet d’une résolution, l’organisateur ou le détaillant peut proposer, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir que le client pourra utiliser dans les conditions prévues par les dispositions des III à VI du présent article. 

De même, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1229 du code civil, lorsqu’un contrat mentionné au 2° ou au 3° du I du présent article fait l’objet d’une résolution en application du second alinéa de l’article 1218 du même code, les personnes physiques ou morales mentionnées à ces 2° et 3° peuvent proposer, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir que le client pourra utiliser dans les mêmes conditions. 

III.-Le montant de l’avoir prévu au II du présent article est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu mentionné au I de cet article. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements, sous réserve, au terme de la période de validité de l’avoir prévue au V du présent article, des dispositions du VII de cet article. 

La personne proposant, en application du II du présent article, un avoir, en informe le client sur un support durable au plus tard trente jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, au plus tard trente jours après cette date d’entrée en vigueur. Cette information précise le montant de l’avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité prévues au V du présent article. 

Les dispositions de l’article L. 211-18 du code du tourisme sont applicables à l’avoir proposé à la suite de la résolution d’un contrat mentionné au 1° du I du présent article ainsi que, sous réserve qu’il s’agisse également d’un contrat mentionné à ce 1°, au contrat relatif à la prestation pour laquelle cet avoir est utilisé. 

IV.-Les personnes qui ont conclu les contrats mentionnés au I du présent article doivent proposer, afin que leur client puisse utiliser l’avoir mentionné au II de cet article, une nouvelle prestation qui fait l’objet d’un contrat répondant aux conditions suivantes : 

1° La prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu mentionné à ce I ; 

2° Son prix n’est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu mentionné au même I, le voyageur n’étant tenu, le cas échéant, qu’au paiement correspondant au solde du prix de ce contrat ; 

3° Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles que, le cas échéant, le contrat résolu prévoyait. 

V.-La proposition mentionnée au IV du présent article est formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution mentionnée au I de cet article. Elle est valable pendant une durée de dix-huit mois. 

VI.-Lorsque les personnes mentionnées au IV du présent article proposent au client qui le leur demande une prestation dont le prix est différent de celui de la prestation prévue par le contrat résolu mentionné au I de cet article, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l’avoir mentionné au II du présent article. 

VII.-A défaut de la conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation prévue au IV du présent article avant le terme de la période de validité mentionnée au V de cet article, les personnes mentionnées à ce IV procèdent au remboursement de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, auquel elles sont tenues en application des dispositions de la dernière phrase du II de article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article ou des dispositions du code civil mentionnées au second alinéa du II du présent article. Elles procèdent, le cas échéant, au remboursement d’un montant égal au solde de l’avoir qui n’a pas été utilisé par le client. 

Article 2 

Le Premier ministre, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. 

Fait le 25 mars 2020. 

Emmanuel Macron 

Par le Président de la République : 

Le Premier ministre, 

Edouard Philippe 

Le ministre de l’économie et des finances, 

Bruno Le Maire 

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, 

Jean-Yves Le Drian

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